Arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation de périmètres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17263
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Arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation de périmètres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : ECOI9900522A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 novembre 1999, est autorisée la mutation des périmètres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saint-Marcet et de Proupiary (Haute-Garonne) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.